Amendement N° CE29 (Retiré)
Politique de développement et solidarité internationale
Déposé le 21 janvier 2014 par : Mme Troallic, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Après l'alinéa 72, insérer l'alinéa suivant :
« La France s'engage à promouvoir la signature et la ratification des instruments juridiques internationaux de lutte contre la corruption auprès de ses partenaires. ».
Exposé sommaire :
Bien que cet engagement puisse découler des stipulations conventionnelles des instruments juridiques internationaux cités dans le texte, il s'agit, par cette phrase, de montrer que la France entend être un pays en pointe dans la lutte contre la corruption.
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