Amendement N° CE4 (Rejeté)
Politique de développement et solidarité internationale
(1 amendement identique : AE100 )
Déposé le 21 janvier 2014 par : M. Tetart.
A l'alinéa 203, substituer au mot :
« Elle »,
la phrase suivante et les mots :
« Chaque année, les taux des taxes affectées, la répartition de leur produit entre les priorités nationales, et l'affectation par cause ou par bénéficiaire, sont présentés dans le projet de loi de finances. La France ».
Exposé sommaire :
Il importe que les ressources additionnelles soient sécurisées tant par leur affectation au préalable que par le contrôle qu'exerce le Parlement sur la part de ces taxes affectées à la solidarité internationale.
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