Amendement N° CE40 (Adopté)
Politique de développement et solidarité internationale
(1 amendement identique : AE18 )
Déposé le 22 janvier 2014 par : M. Potier.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Elle promeut le renforcement des critères de responsabilité sociale et environnementale dans les marchés publics dans les pays partenaires. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à intégrer dans les principes de la politique de développement et de solidarité internationale une meilleure prise en compte de la responsabilité sociale et environnementale dans les critères présidant à l'attribution de marchés publics.
Il importe que l'État et les autres personnes publiques aient un comportement exemplaire en matière de responsabilité sociale et environnementale. Outre son intérêt intrinsèque, un tel renforcement contribuera à enclencher une dynamique vertueuse, y compris dans les marchés passés par des entreprises privées.
Cette disposition complète celle figurant à l'alinéa 49 du rapport annexé au projet de loi, qui prévoit que la France soutient le renforcement des exigences sociales et environnementales dans les marchés publics des institutions multilatérales.
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