Amendement N° CE44 (Adopté)
Politique de développement et solidarité internationale
Déposé le 22 janvier 2014 par : M. Potier.
À la deuxième phrase de l'alinéa 102, substituer aux mots :
« des politiques pour le développement »,
les mots :
« entre la politique de développement et de solidarité internationale et les autres politiques publiques susceptibles d'avoir un impact dans le domaine du développement mentionnées à l'article 3 ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision : les « politiques pour le développement » dont la cohérence devra être évaluée sont celles mentionnées à l'article 3 du présent projet de loi (politiques commerciales, agricole, migratoire, sociale, politiques relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur, à l'éducation, à la santé, à l'environnement et la lutte contre le changement climatique, à la paix et la sécurité, à l'économie sociale et solidaire et aux outre-mer).
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