Amendement N° AS1 (Retiré)

L’article propose de permettre au titulaire de la carte de stationnement (ou à la tierce personne qui l’accompagne) d’utiliser toutes les places ouvertes au public. Il arrive en effet que les places réservées aux personnes handicapées soient toutes occupées.

L’allongement ou la non-limitation de durée prend en compte les contraintes des personnes en situation de handicap, car elle leur évite d’avoir à revenir trop rapidement pour modifier un disque ou remettre de l’argent dans un horodateur. Il s’agit en cela d’une véritable mesure de compensation du handicap.

La règle de gratuité pose, par contre, plusieurs problèmes.

Un problème pratique, dans la mesure où le pays ne compte pas suffisamment de places réservées pendant que le nombre de cartes de stationnement délivrées augmente.

Un problème de contrôle, dans un contexte de développement de cartes falsifiées et d’usages frauduleux. Elle aurait en cela des effets pervers en encourageant les comportements délictueux.

Un problème financier pour les collectivités territoriales, dans la mesure où elle génère une perte de recettes .

Un problème éthique enfin, car elle instaure une discrimination entre usagers, fondée non sur un critère social mais sur le critère de la déficience (en l’occurrence le handicap).

Pour ces raisons, l’amendement vise à supprimer cette règle de la gratuité. Il laisse la liberté aux communes de la mettre en place, comme l’ont déjà fait un certain nombre d’entre elles.