Amendement N° AS3 (Adopté)
Stationnement des personnes en situation de handicap
Déposé le 18 novembre 2014 par : Mme Le Houerou.
Après le mot :
« phrase, »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 :
« est insérée une phrase ainsi rédigée : ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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