Amendement N° 1048 (Non soutenu)

Agriculture alimentation et forêt

Déposé le 7 janvier 2014 par : M. Olivier Marleix.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :

«  VI. – Pour l'obtention de l'agrément mentionné au 1° du II, toute vente ou distribution à titre gratuit des produits phytopharmaceutiques aux utilisateurs professionnels de ces produits est subordonnée à une proposition, par le distributeur, d'un conseil global ou spécifique à leur utilisation. ».

Exposé sommaire :

Cet amendement s'appuie sur l'article L. 254‑1 et suivants du Code Rural ainsi que sur le règlement communautaire (CE) n° 1107/2009 du 21 octobre 2009 qui, d'une part, définissent les produits phytopharmaceutiques et, d'autre part, fixent les conditions de leur distribution dans les États membres.

Il a pour objectif

Cet amendement est indissociable de celui demandant la suppression des alinéas 12 et 13.

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