Amendement N° 1099 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 3 janvier 2014 par : M. Peiro.
À la première phrase de l'alinéa 28, supprimer les mots :
« recourant à l' ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 3 janvier 2014 par : M. Peiro.
À la première phrase de l'alinéa 28, supprimer les mots :
« recourant à l' ».
Amendement rédactionnel.
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