Amendement N° 1110 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 3 janvier 2014 par : M. Peiro.
À la deuxième phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots :
« veille à garantir »
le mot :
« définit ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.