Amendement N° 1139 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 3 janvier 2014 par : M. Peiro.
À la deuxième phrase de l'alinéa 21, supprimer les mots :
« de contribuer à la spéculation susceptible ».
Exposé sommaire :
La deuxième phrase de l'alinéa 21 de l'article 6 du présent article reprend la rédaction de l'article L. 511‑4‑2 du code monétaire et financier en rajoutant seulement les mots « de contribuer à la spéculation ». Il parait plus logique d'adopter une rédaction identique entre les deux articles.
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