Amendement N° 1170 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 6 janvier 2014 par : M. Peiro.
I. – Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :
« Est considéré comme un producteur ayant engagé une production depuis moins de cinq ans, la personne, physique ou morale, qui s'est installée ou a démarré une nouvelle production au cours de cette période. Est également considéré comme un producteur ayant engagé une production depuis moins de cinq ans une société agricole qui intègre un nouvel associé répondant aux conditions fixées par le présent alinéa et qui détient au moins 10 % de son capital social.
« Un décret en Conseil d'État précise les produits relevant de la même production pour l'application du présent article. ».
II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 16, substituer aux mots :
« et avant-dernier »
les mots :
« , neuvième et dixième ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à expliciter la notion de producteur ayant engagé une production depuis moins de cinq ans.
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