Amendement N° 1192 (Irrecevable)

Il est difficile, dans une logique d’entreprise, d’absorber des contraintes déjà nombreuses. Aussi, l’insertion de clauses environnementales par les bailleurs publics, mais aussi sur des parcelles spécifiques mentionnées dans le code de l’environnement, limite la liberté d’entreprendre et le choix du fermier exploitant.

Si la logique consistant à insérer ces clauses sur certaines parcelles spécifiques peut s’entendre, celle consistant à donner la possibilité de le faire à certains bailleurs, en fonction de leur statut, l’est beaucoup moins, et crée un déséquilibre contractuel fâcheux, contraignant au regard de la nécessaire liberté culturale de l’exploitant.

L’extension du bail environnemental à tous les bailleurs et à tout le territoire, elle, est encore moins justifiée. La rareté du foncier disponible à la location, fait que le fermier qui le souhaite n’est pas en mesure de négocier la suppression de ces clauses : dans ce cas de figure hélas fréquent, elles lui sont donc imposées, sans aucune garantie sur la pertinence ou le fondement environnemental des clauses en question.

Contrairement aux clauses environnementales dans les baux, le mécanisme des MAE apparaît, lui, plus incitatif et plus souple pour l’exploitant. De même, la réforme de la PAC impose un minimum de 5 % des terres arables en surfaces d’intérêt écologique. Cette mesure est amplement suffisante.