Amendement N° 1204 (Non soutenu)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 6 janvier 2014 par : M. Poisson, M. Abad, M. Ollier, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moreau, M. Straumann, M. Sermier, M. Dhuicq, M. Hetzel, Mme Poletti, Mme Louwagie, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Saddier, M. Cinieri.
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire :
La notion d'urgence en droit est trop floue pour être insérer dans une loi.
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