Amendement N° 1205 (Non soutenu)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 6 janvier 2014 par : M. Bardy.
À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Exposé sommaire :
La préservation des espaces agricoles et naturels est une nécessité reconnue de tous. Chaque année nombre d'espaces agricoles disparaissent et sont consommés au profit d'autres activités.
La mise en place d'une commission de protection des espaces agricoles est salutaire mais peut parait insuffisante en soi si celle-ci n'est pas amenée à statuer obligatoirement sur les domaines de compétences qui lui sont reconnus.
L'avis qu'elle émet n'a pas pour autant valeur contraignante.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.