Amendement N° 1211 (Non soutenu)

L'article 24 habilite le Gouvernement à prendre des ordonnances qui vont au-delà d'une simple cohérence rédactionnelle : mise en place d'une expérimentation afin de réduire l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, avec notamment la création d'un dispositif de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques ; réformer les règles applicables aux matières fertilisantes et supports de culture, réformer l'organisation et les missions de l'ordre des vétérinaires ; renforcer les règles applicables au commerce des animaux de compagnie ; organiser la surveillance en matière de santé animale, de santé végétale et d'alimentation…. Ces dispositions ont un champ d'application large qui impliquent que le Parlement soit saisi au fond et puisse débattre.