Amendement N° 1222 (Non soutenu)
Agriculture alimentation et forêt
(1 amendement identique : 1176 )
Déposé le 6 janvier 2014 par : M. Lurton.
À la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« sous l'autorité conjointe du préfet de région et du »
les mots :
« et départemental par les préfets de région, des départements, les chambres d'agriculture, le ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'une part, d'admettre que si le cadre de la politique de l'installation peut être déterminé par l'État, la mise en œuvre doit être régionale et départementale. Il s'agit d'autre part, d'y associer la profession agricole, représentée par les chambres d'agriculture et d'être en cohérence avec les dispositions du projet de loi et notamment l'article 14 III qui confie à la chambre départementale d'agriculture une mission de service public, liée à la politique d'installation pour le compte de l'État.
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