Amendement N° 1224 (Tombe)

Sauf, la modification du premier alinéa de l'article L 331‑3 du code rural et de la pêche maritime qu'il prévoit, le projet de loi maintient toutes les autres dispositions de l'article L 331‑3. Ce faisant, une erreur de forme est à corriger pour l'avenir en ce que le second alinéa de l'article L 331‑3 se réfère au schéma directeur départemental des structures agricoles.

Alors que la politique des structures devient régionale, l'amendement vise cependant à maintenir, par la loi, un niveau de proximité départemental pour les décisions administratives relatives aux demandes d'autorisation préalable d'exploiter.

Pour ce qui est de l'ordre des priorités visé au second alinéa de l'article L 331‑3, l'amendement substitue l'arrêté complémentaire du préfet du département (cet arrêté est proposé d'autre part, dans un amendement portant sur l'article L 312‑1 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles) au schéma directeur départemental des structures agricoles.