Amendement N° 1238 (Non soutenu)
Agriculture alimentation et forêt
(1 amendement identique : 624 )
Déposé le 7 janvier 2014 par : M. Plisson.
I. – Supprimer l'alinéa 7.
II. – En conséquence, à la dernière phrase de l'alinéa 10, supprimer la référence :
« , 6° ».
Exposé sommaire :
Il n'est pas normal que soit envisagée une ordonnance ayant trait à la procédure pénale et à la constitution de partie civile des associations de défense des animaux sans que le Parlement soit mieux éclairé sur le contenu de cette mesure.
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