Amendement N° 1242 (Non soutenu)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 7 janvier 2014 par : M. Poisson, M. Ollier, M. Moreau, M. Sermier, M. Dhuicq, Mme Poletti, M. Gosselin, Mme Genevard, M. Cinieri.
À l'alinéa 28, substituer à la référence :
« 9° »
la référence :
« 10° ».
Exposé sommaire :
Cet alinéa modifie l'article L. 813-10 et limite aux 9 premiers alinéas de l'article L. 812-1 modifié la participation des établissements d'enseignement supérieur privé.
Il n'y a aucune raison pour que les écoles d'ingénieurs privées ne puissent pas constituer un appui à l'enseignement agricole technique prévu pour leurs homologues du public au 10ème alinéa.
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