Amendement N° 1250 (Non soutenu)

La rédaction initiale de l'article 30 du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt prévoyait que la reconnaissance par l'État des groupements d'intérêt économique et environnementale forestier (GIEEF) pouvait être accordée en tenant compte notamment d'une condition de surface, les bois et forêts regroupés devant constituer un ensemble d'au moins 300 hectares.

Les différents travaux au sein des commissions du développement durable et des affaires économiques ont déjà permis d'assouplir cette condition en prévoyant que la réunion d'au moins vingt propriétaires regroupant au moins 100 hectares pouvait également suffire pour créer un groupement d'intérêt économique et environnemental forestier.

Or, dans les zones de montagne, cette condition est encore trop contraignante pour permettre la création de tels regroupements.

C'est pourquoi, cet amendement vise à assouplir une nouvelle fois le dispositif spécifiquement pour les territoires de montagne en ouvrant la possibilité à au moins vingt propriétaires privés ou publics regroupant 50 hectares de constituer un groupement d'intérêt économique et environnementale forestier.