Amendement N° 1252 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 6 janvier 2014 par : M. Brottes.
Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant :
« 5° bis Au premier alinéa du 6° de l'article L. 143‑4, les mots : « surfaces boisées » sont remplacés par les mots : « parcelles classées comme « bois » au cadastre »; ».
Exposé sommaire :
La rédaction actuelle « surfaces boisées » pose problème pour tous les terrains qui ne sont pas clairement des boisements constitués, principalement du fait d'un enfrichement ou de pratiques agricoles extensives.
La proposition s'appuie sur la classification cadastrale des parcelles puisque toute parcelle non bâtie est classée par l'administration fiscale en terrains agricole, friche ou terrain boisé (boisement résineux, feuillu ou taillis).
Cette classification est révisée annuellement par la commission communale d'aménagement foncier. Une telle référence pourrait aussi inciter la commission à être plus attentive à vérifier les classements.
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