Amendement N° 1265 2ème rectif. (Non soutenu)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 3 janvier 2014 par : Mme Dubié, M. Giraud, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1639 sur le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Après l'article 4 bis
Après le premier alinéa de l'article L. 411‑35 du code rural et de la pêche maritime, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'elle intervient au profit de l'installation d'un nouvel agriculteur répondant aux critères permettant de bénéficier du dispositif d'aide à l'installation mentionnés à l'article L. 330‑1,la cession est autorisée dans des conditions définies par décret. ». ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d'autoriser certaines transmissions de baux ruraux dans les cas ou elles bénéficient à l'installation d'un nouvel agriculteur répondant strictement aux critères mentionnés à l'article L. 330‑1.
Il s'agit donc d'augmenter les possibilités d'installations des jeunes agriculteurs.
Les conditions d'application de cette autorisation devront être précisées par décret.
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