Amendement N° 1267 (Non soutenu)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 3 janvier 2014 par : Mme Dubié, M. Giraud, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :
« II quater. – À la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 418‑3 du même code, les mots : « cinq ans au moins » sont remplacés par les mots : « neuf ans ». ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de passer d'une durée cinq ans à neuf ans pour le régime du renouvellement du bail rural cessible.
Pour donner plus de cohérence au code rural, il conviendrait en effet de l'harmoniser avec le régime du renouvellement du bail rural d'usage commun qui est de neuf ans.
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