Amendement N° 1269 (Non soutenu)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 6 janvier 2014 par : Mme Dubié, M. Giraud, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Après l'alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° La section 1 est complétée par un article L. 112‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 112‑3‑1. – Lorsque des espaces à usage ou à vocation agricole sont utilisés pour des projets d'aménagement, d'ouvrages ou de documents de planification, des mesures visant à éviter, réduire et compenser les effets du projet sur l'activité agricole doivent être prises par le maître d'ouvrage. La compensation prévoit également la perte de potentialité agricole sur le territoire concerné. Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret. ».
Exposé sommaire :
cet amendement propose de mettre en œuvre des mesures compensatoires pour la consommation de terres agricoles comme elles existent déjà pour la biodiversité, notamment pour les grands chantiers concernant le transport.
Ainsi, les pertes collectives induites pour l'économie agricole des territoires concernés du fait des projets d'ouvrages, d'aménagements et des documents de planification, sur les outils de transformation, de commercialisation, et plus généralement sur les filières agricoles lorsque l'évitement est impossible à réaliser, seraient compensées pour limiter la perte de surfaces agricoles.
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