Amendement N° 1276 2ème rectif. (Tombe)
Agriculture alimentation et forêt
(1 amendement identique : 840 )
Déposé le 6 janvier 2014 par : Mme Dubié, M. Giraud, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 47 :
« 2° Les deux premiers alinéas de l'article L. 331‑3 sont ainsi rédigés : ».
II. – En conséquence, après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant :
« 1° Observer l'objectif principal du contrôle des structures mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 331‑1 puis l'ordre des priorités établi par le schéma directeur régional, en tenant compte de l'intérêt économique et social du maintien de l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la demande ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement rédactionnel propose de rendre à la fois plus précis et plus cohérent les deux premiers alinéas de l''article L. 331‑3 du code rural qui concerne à la fois les critères observés par l'autorité administrative pour les demandes d'autorisation d'exploiter et l'ordre des priorités de ces critères.
En effet, la rédaction actuelle du projet de loi aurait pour conséquence un ordre de priorité incohérent par rapport à la rédaction de l'article L. 331‑1 modifié et il fait référence au schéma départemental remplacé dans le projet de loi par la régionalisation des structures.
Dans un souci de clarté et d'intelligibilité de la loi, il convient donc d'adopter une formulation plus cohérente des deux premiers alinéas de cet article.
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