Amendement N° 1278 (Non soutenu)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 7 janvier 2014 par : Mme Dubié, M. Giraud, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
À l'alinéa 61, substituer au nombre :
« 5 »
le nombre :
« 3 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de réduire de 5 à 3 le plafond du coefficient multiplicateur prévu pour l'obligation de boisement ou de reboisement .
En effet, la modification de l'article L. 341‑6 prévoit que l'autorité administrative peut subordonner son autorisation à une obligation de boisement ou de reboisement, pouvant être assortie d'un coefficient multiplicateur compris entre 2 et 5.
La limite de 5 pour ce coefficient multiplicateur compensateur parait nettement disproportionnée et pourrait avoir des conséquences trop importantes sur le foncier agricole disponible susceptible de faire l'objet d'un boisement.
Cet amendement propose donc de donner un plafond plus raisonnable à ce coefficient en le limitant à 3.
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