Amendement N° 1302 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 6 janvier 2014 par : M. Peiro.
À l'alinéa 35 supprimer les mots :
« un bien ou ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 6 janvier 2014 par : M. Peiro.
À l'alinéa 35 supprimer les mots :
« un bien ou ».
Amendement rédactionnel.
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