Amendement N° 1313 (Retiré avant séance)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 6 janvier 2014 par : M. Peiro.
À l'alinéa 35, substituer au mot :
« préfet »
les mots :
« représentant de l'État dans le département ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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