Amendement N° 1329 (Adopté)

Agriculture alimentation et forêt

Déposé le 7 janvier 2014 par : M. Peiro.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – Après le mot :

«  s'applique »

supprimer la fin de la seconde phrase de l'alinéa 55.

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :

«  Le droit de préférence prévu à l'article L. 331-19 n'est pas applicable. ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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