Amendement N° 1354 (Adopté)

Le troisième alinéa de l'article L.111-2-1 du code rural ne doit pas être supprimé. Afin de garantir la cohérence des documents stratégiques de termes d'aménagement du territoire à l'échelle de la région et pour consolider la vision territoriale globale permettant de repositionner des espaces agricoles et naturels comme éléments structurants d'un projet de société, il est important que le PRAD détaille les « actions spécifiques ou complémentaires menées par l'Etat en tenant compte des orientations fixées en ce domaine par le schéma d'aménagement régional » tel que le prévoit actuellement le code rural.