Amendement N° 1367 (Non soutenu)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 7 janvier 2014 par : Mme de La Raudière.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« VI. – Pour l'obtention de l'agrément mentionné au 1° du II, toute vente ou distribution à titre gratuit des produits phytopharmaceutiques aux utilisateurs professionnels de ces produits est subordonnée à une proposition, par le distributeur, d'un conseil global ou spécifique à leur utilisation. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement s'appuie sur l'article L254‑1 et suivants du Code Rural ainsi que sur le règlement communautaire (CE) n° 1107/2009 du 21 octobre 2009 qui, d'une part, définissent les produits phytopharmaceutiques et, d'autre part, fixent les conditions de leur distribution dans les États membres.
Il a pour objectif
Cet amendement est indissociable de celui demandant la suppression des alinéas 12 et 13.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.