Amendement N° 1368 (Non soutenu)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 7 janvier 2014 par : Mme de La Raudière.
Supprimer les alinéas 12 et 13.
Exposé sommaire :
La suppression des deux alinéas 12 et 13 est concomitante à la proposition d'un précédent amendement visant à introduire une obligation pour les distributeurs de proposer un conseil global ou spécifique à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques aux utilisateurs professionnels dans le cadre de l'agrément prévu à l'article L. 254‑1 du code rural.
En effet, il est essentiel, pour se faire, de s'appuyer sur l'article L 254‑1 et suivants du Code Rural ainsi que sur le règlement communautaire (CE) n° 1107/2009 du 21 octobre 2009 qui, d'une part, définissent les produits phytopharmaceutiques et, d'autre part, fixent les conditions de leur distribution dans les États membres.
Une telle proposition permettra de renforcer le cadre existant en France pour une utilisation durable et raisonnée des produits phytopharmaceutiques, conforme aux objectifs de la directive n°2009/128/CE du 21 octobre 2009, en renforçant notamment les obligations en matière de conseil phytopharmaceutique incombant aux distributeurs de ces produits.
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