Amendement N° 1381 (Retiré)

Agriculture alimentation et forêt

Déposé le 3 janvier 2014 par : M. Peiro.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la fin de l’alinéa 3, substituer à la référence :

« premier alinéa de l’article L. 253‑5 »

la référence :

« dernier alinéa de l’article L. 253‑1 ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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