Amendement N° 1430 rectifié (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 7 janvier 2014 par : le Gouvernement.
Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents contractuels recrutés pour exercer leurs fonctions dans les centres de formation professionnelle et de promotion agricoles ou dans les centres de formation d'apprentis mentionnés au 2° peuvent être recrutés sur les emplois ouverts par le conseil d'administration de l'établissement, à temps complet ou incomplet en fonction des besoins du service. »; ».
Exposé sommaire :
Les agents contractuels de catégories B et C recrutés au sein des CFA et CFPPA pour occuper des fonctions administratives et de surveillance ne peuvent l'être actuellement qu'à 70 % d'un temps plein, dans la mesure où la base légale qui permet la création de l'emploi qu'ils occupent oblige les établissements à limiter la quotité du temps de travail à ce pourcentage (article 6 de loi 84‑16 du 11 janvier 1984 modifiée).
Il est proposé d'insérer dans le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'agroalimentaire et la forêt, la possibilité de recruter ces agents à temps plein afin d'offrir à ces derniers la possibilité d'un meilleur niveau de vie, dans l'attente ou en cas d'échec à un concours de déprécarisation. Cette possibilité serait ouverte en parallèle de l'effort de titularisation réalisé par le Gouvernement et qui se poursuivra.
Cet amendement consiste à modifier l'article L. 811‑8 du code rural et de la pêche maritime, étant entendu que c'est cet article que la loi sur le développement des territoires ruraux du 23 février 2005 avait modifié pour déroger au droit commun et soumettre au régime de droit privé les salariés des exploitations agricoles et des ateliers technologiques rattachés aux établissements publics d'enseignement agricole.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.