Amendement N° 1454 (Non soutenu)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 7 janvier 2014 par : M. Cherpion.
Après le mot :
« gestion »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 28 :
« d'un seuil minimal fixé par la Commission régionale de la forêt et du bois en fonction notamment des caractéristiques de la forêt dans la région et des surfaces des groupements forestiers existants ; ».
Exposé sommaire :
Une surface minimale de 300 hectares est aujourd'hui prévue pour la constitution des Groupements d'Intérêt Economique et Environnemental Forestiers (GIEEF). Or dans certaines régions, la forêt est extrêmement morcelée et la surface de 300 ha peut représenter un nombre très important de propriétaires. En outre, certains groupements forestiers déjà en place fonctionnent très bien dans certaines régions (par exemple les Associations Syndicales Autorisées) alors qu'ils portent sur des surfaces beaucoup plus faibles que 300 ha. Pour éviter de remettre en cause des dispositifs qui fonctionnent et disposer d'un seuil adapté au niveau de morcellement de la forêt régionale, cet amendement vise à confier à la Commission Régionale de la Forêt et du Bois la fixation d'un seuil minimal pour la constitution des GIEEF.
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