Amendement N° 1463 (Non soutenu)
Agriculture alimentation et forêt
(1 amendement identique : 927 )
Déposé le 6 janvier 2014 par : Mme Dubié, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, M. Robert, M. Saint-André, M. Tourret.
I. – À l'alinéa 20, substituer aux mots :
« vente de part sociale ».
les mots :
« cession de parts sociales ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« vendeur »
le mot :
« cédant ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« conclue à titre onéreux »
les mots :
« entre vifs conclue à titre onéreux ou gratuit ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de donner les moyens aux SAFER d'exercer pleinement leur rôle de régulateur du foncier agricole en renforçant leur capacité d'information sur les mouvements de parts sociales et sur les donations hors successions.
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