Amendement N° 1466 (Non soutenu)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 7 janvier 2014 par : M. de Courson.
Rédiger ainsi l'alinéa 41 :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « soit de notifier aux propriétaires des parcelles boisées contiguës mentionnées au premier alinéa le prix et les conditions de la cession projetée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par remise contre récépissé, soit de » sont remplacés par les mots : « notifier aux propriétaires des parcelles boisées contiguës mentionnées au premier alinéa le prix et les conditions de la cession projetée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'adresse enregistrée au cadastre ou par remise contre récépissé. Au lieu de procéder à ces notifications lorsque leur nombre est égal ou supérieur à dix, le vendeur peut » ; ».
Exposé sommaire :
L'article L. 331‑19 du code forestier a institué un droit de préférence au profit des propriétaires publics ou privés de parcelles boisées contiguës en cas de vente d'une ou plusieurs parcelles boisées d'une superficie totale inférieure à 4 hectares, pour contribuer à la restructuration du foncier forestier.
Pour la notification de la vente aux propriétaires forestiers riverains, alors que le dispositif initial ne prévoyait que la procédure d'une notification par lettre recommandée avec avis de réception ou la remise en main propre contre récépissé, a été ajoutée en mars 2012 la possibilité d'y substituer dans tous les cas un affichage du projet de vente en mairie durant un mois, avec publication de celui-ci dans un journal d'annonces légales.
Depuis, pour échapper à l'exercice de ce droit de préférence, certains vendeurs et acheteurs tendent à privilégier excessivement le procédé de l'affichage en mairie et de la publication dans un journal d'annonces légales, de sorte que la plupart des propriétaires forestiers riverains ne sont plus informés de la vente, notamment lorsqu'ils n'habitent pas dans la commune.
C'est pourquoi cet amendement vise à réserver la possibilité de rendre public le projet de cession par affichage en mairie et publication dans un journal d'annonces légales aux cas où le nombre de notifications par lettres recommandées est égal ou supérieur à dix. Il s'agit de réserver cette alternative aux cas minoritaires où les notifications par lettres recommandées peuvent effectivement constituer une contrainte administrative trop importante.
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