Amendement N° 1475 (Non soutenu)
Agriculture alimentation et forêt
(1 amendement identique : 694 )
Déposé le 7 janvier 2014 par : M. de Courson.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1639 sur le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Après l'article 38
L'article L. 422‑6 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est modifiée en suivant la même procédure. ».
Exposé sommaire :
La loi doit mentionner expressément la possibilité de modifier la liste des départements où doivent être créées des associations communales de chasse agréées, dans les mêmes conditions de forme que pour son élaboration.
L'ajout de ce complément permet de montrer que cette liste n'est pas figée et peut donc être modifiée, ce que peu de personnes savent à ce jour.
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