Amendement N° 1477 rectifié (Non soutenu)
Agriculture alimentation et forêt
(1 amendement identique : 928 )
Déposé le 6 janvier 2014 par : Mme Dubié, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
À l'alinéa 21, substituer au mot :
« immeuble »
le mot :
« bien ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vient compléter les amendements proposés à l'alinéa 20 du même article 13 qui proposent de donner la possibilité à la SAFER de préempter des parts sociales.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.