Amendement N° 1478 (Retiré)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 3 janvier 2014 par : M. de Courson.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1639 sur le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Après l'article 38
L’article L. 422-23 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 422‑23. – Les associations communales et intercommunales de chasse agréées ne peuvent pas constituer de réserve de chasse communale ou intercommunale en faveur du grand gibier.
« La superficie maximale des réserves pour tout autre gibier est d'un dixième de la superficie totale du territoire de l'association. ».
Exposé sommaire :
Eu égard à la prolifération du grand gibier, notamment des cervidés, et aux dégâts rencontrés dans et autour des réserves de chasse des associations communales de chasse agréées, il est proposé de supprimer l’obligation de mise en réserve qui incombe à ces associations.
Elles ne pourraient plus constituer de réserves pour le grand gibier. Cette modification permettra lors de toute action de chasse de poursuivre les cervidés même sur les territoires de réserve.
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