Amendement N° 148 (Non soutenu)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 6 janvier 2014 par : M. Huet, M. Lazaro, M. Le Mèner, M. Alain Marleix, M. Myard, M. Costes, M. Morel-A-L'Huissier, M. Perrut, M. Sermier, M. Vitel, M. Decool.
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Un dispositif de cautionnement bancaire est mis en place. Les dispositions d'application sont définies par décret en Conseil d'État. ».
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est de favoriser, encore davantage, les transmissions hors cadre familial qui sont devenues de plus en plus difficiles étant donnée la valeur croissante des exploitations.
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