Amendement N° 1481 rectifié (Non soutenu)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 6 janvier 2014 par : Mme Dubié, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Compléter l'alinéa 21 par la phrase suivante :
« La société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut, dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle elle en a été informée, demander au tribunal de grande instance d'annuler une cession conclue à titre gratuit si elle estime que cette cession aurait dû lui être notifiée en tant que cession à titre onéreux. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de donner la possibilité aux SAFER de contester les ventes maquillant fréquemment les donations.
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