Amendement N° 1495 (Retiré)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 7 janvier 2014 par : M. Fruteau, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Berthelot, M. Lebreton, M. Letchimy, M. Vlody, M. Aboubacar, M. Said, M. Jalton.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1639 sur le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Après l'article 34
Dans les départements d'outre-mer, par dérogation à l'article L. 112‑2 du code rural et de la pêche maritime, après que le préfet a reçu la proposition ou l'accord de constituer une zone agricole protégée, après délibérations locales, et selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 112‑2 précité, la définition du périmètre de la zone et l'élaboration de son règlement relèvent de la compétence du comité d'orientation stratégique et de développement agricole.
Exposé sommaire :
Les zones agricoles protégées (ZAP) sont extrêmement utiles à l'agriculture ultramarine ; en effet, elles freinent notablement la pression foncière. Cependant, elles sont très difficiles à établir.
Par exemple, à La Réunion, malgré les recommandations faites dans les chartes agricoles depuis 2004 et malgré l'adoption du Schéma d'aménagement régional (SAR) de 2011, aucune ZAP n'a vu le jour dans ce département.
La cause des blocages provient de ce que toutes les instances qui sont partie prenante à la prise de décision de créer une ZAP (conseils municipaux des communes concernées, établissements publics compétents en matière de plans locaux d'urbanisme, établissements publics compétents en matière de schémas de cohérence territoriale, Chambre d'agriculture, commission départementale d'orientation de l'agriculture…), une fois que la décision initiale de créer une ZAP a été prise, ne parviennent pas toujours à s'entendre sur tous les documents associés à l'arrêté préfectoral de mise en œuvre, et notamment sur la définition du périmètre et sur le règlement de la zone. À partir de là, les préfets ne concluent pas.
Compte tenu de la diminution des surfaces foncières dans les DOM (où l'on constate, dans certains départements, une réduction des exploitations disposant de surfaces agricoles utilisées, de 2000 à 2010, variant entre 20 et 50 %), il parait indispensable de disposer d'une procédure opérante pour aboutir à la constitution concrète d'une ZAP, lorsque la décision de réalisation a été prise.
D'où cet amendement qui attribue au comité d'orientation stratégique et de développement agricole (COSDA) la compétence pour trancher en dernier ressort, après avoir, bien entendu, recueilli tous les avis utiles, sur le périmètre et sur le règlement de la zone. Les documents élaborés par le COSDA sont ensuite associés à l'arrêté de zonage du préfet.
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