Amendement N° 1499 (Retiré)

Après l'alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants :

«  IV bis. – L'article L. 681‑8 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«  Pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, le sixième alinéa de l'article L. 632‑7 est applicable pour la communication des informations nécessaires à la détermination de l'assiette des cotisations volontaires, autres que celles visées à l'article L. 632‑6, finançant les actions des organisations interprofessionnelles reconnues dans le cadre d'un accord adopté à l'unanimité des membres de l'organisation interprofessionnelle considérée. ».