Amendement N° 1504 (Non soutenu)
Agriculture alimentation et forêt
(1 amendement identique : 1042 )
Déposé le 6 janvier 2014 par : M. Douillet, Mme Pécresse, M. Marlin, M. Tetart, M. Lequiller, M. Decool, M. Vitel, M. Bouchet, M. Daubresse, Mme Guégot.
I. – À l'alinéa 35, supprimer les mots :
« après le mot : « département », sont insérés les mots : « ou un établissement public ou un syndicat mixte mentionné à l'article L. 122‑4 » et, ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 37 à 39.
Exposé sommaire :
Il n'est pas opportun de permettre aux EPCI ou aux syndicats mixtes d'être à l'initiative de PPEANP. Une telle mesure serait juridiquement déséquilibrée puisqu'il s'agirait d'une initiative locale sous gestion départementale ; et peu durable (mandat de 6 ans des ECPI).
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