Amendement N° 1527 (Retiré avant séance)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 6 janvier 2014 par : M. Peiro.
À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot :
« détermine »,
insérer les mots :
« les conditions d'application du présent article, notamment ».
Exposé sommaire :
La rédaction actuelle limite le champ du décret d'application du dispositif « anti-cadeaux » aux seules modalités de transmission des conventions aux ordres compétents ainsi qu'à leurs conditions d'examen par ces derniers.
Cet article vise à prévoir un décret d'application pour l'ensemble des dispositions prévues par le dispositif « anti-cadeaux ».
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