Amendement N° 1539 (Non soutenu)

Rédiger ainsi cet article :

«  Après le troisième alinéa de l'article L. 411‑64, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«  Dans ces deux cas, le preneur peut demander le report de la date d'effet du congé à la fin de l'année culturale pendant laquelle il aura atteint l'âge lui permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein telle que définie à l'article L. 351‑8 du code de la sécurité sociale. ».