Amendement N° 1555 (Tombe)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 6 janvier 2014 par : M. Potier.
Après l'alinéa 48, insérer les deux alinéas suivants :
« 2°bis L'article L. 331‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'autorité administrative précise par décret tout autre moyen visant à atteindre les objectifs précédemment énoncés. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à donner les moyens à l'autorité administrative, chargée de délivrer les autorisations d'exploiter, de réaliser un contrôle des structures des exploitations agricoles qui soit efficace et optimal.
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