Amendement N° 1560 (Retiré)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 6 janvier 2014 par : M. Potier, M. Clément, M. Paul, M. Daniel, Mme Romagnan, M. Pellois, M. Bleunven.
À l'alinéa 44, substituer aux mots :
« de celle-ci après consolidation »,
les mots :
« mise en valeur par celui-ci à titre individuel et/ou dans le cadre d'une personne morale ».
Exposé sommaire :
Le système déclaratif imaginé pour la reprise des biens de famille ne saurait pour autant constituer un moyen pour celui qui entend reprendre des biens familiaux, de s'agrandir dès lors qu'il exploite déjà à titre individuel ou dans le cas d'une société une superficie qui excède le seuil de surface fixé par le schéma directeur régional.
Il s'agit ici de corriger de manière non équivoque une dérive qui a longtemps constitué à s' installer d'abord dans un autre schéma que familial pour ensuite reprendre les biens familiaux et ainsi constituer une exploitation importante en s'affranchissant des règles du contrôle des structures.
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