Amendement N° 1570 (Irrecevable)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 3 janvier 2014 par : M. Potier.
I- Après l’alinéa 8, insérer un alinéa ainsi rédigé:
« e) d’assurer un contrôle optimal des structures des exploitations agricoles»
II - En conséquence, à l’alinéa 2 après le mot «livres», insérer les mots «III, IV,»
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à donner les moyens à l’Etat de prendre par ordonnances les dispositions nécessaires afin d’améliorer le contrôle des structures des exploitations agricoles tel que prévu dans le présent projet de loi.
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